Les questions concernant le respect des obligations relèvent de la compétence du Comité de contrôle du respect
Des informations sur le Comité de contrôle du respect (mandat, membres, historique) sont disponibles sous la rubrique Convention du site Internet. Le Comité de contrôle du respect de la Convention de Rotterdam est chargé d’un double mandat : examiner les questions d’ordre général relatives au respect et traiter les communications.
Examen des questions d’ordre général relatives au respect
Conformément au paragraphe 25 de l’annexe VII à la Convention de Rotterdam, le Comité peut examiner des questions d’ordre général ayant trait au respect et intéressant toutes les Parties lorsque :
- la Conférence des Parties en fait la demande ;
- le Comité décide, sur la base des informations obtenues par le Secrétariat, dans l’exercice de ses fonctions au titre de la Convention, auprès des Parties et communiquées par lui au Comité, s’il y a lieu de procéder à l’examen d’une question générale ayant trait au non-respect et de faire rapport à la Conférence des Parties à son sujet.
Conformément au paragraphe 22 de l’annexe VII à la Convention, le Comité, pour examiner les questions générales relatives au respect, peut :
- demander des informations à toutes les Parties ;
- selon les orientations fournies par la Conférence des Parties, demander des informations pertinentes à toute source fiable et à des experts extérieurs ;
- consulter le Secrétariat et s’appuyer sur son expérience et ses connaissances.
Le Comité fait rapport à la Conférence des Parties – conformément au paragraphe 26 de l’annexe VII, il soumet un rapport à la Conférence des Parties à chacune de ses réunions ordinaires pour présenter les travaux qu’il a menés ainsi que ses conclusions ou recommandations.
Traitement des communications
Le Comité joue un rôle important en aidant les Parties. Conformément au paragraphe 19 de l’annexe VII, le Comité examine toute communication qui lui est présentée conformément au paragraphe 12 ou conformément au paragraphe 13 de l’annexe VII, en vue d’établir les faits et de déterminer les causes profondes du problème et d’aider à le résoudre. Le Comité peut également fournir à une Partie des conseils, des recommandations non contraignantes ou toute information supplémentaire dans le cadre de la procédure de facilitation (paragraphe 19), et recommander à la Conférence des Parties d’envisager des mesures supplémentaires en application du paragraphe 20.
Les paragraphes 12 et 13 de l’annexe VII précisent qui peut transmettre des communications spécifiques (communication de la Partie elle-même, communication Partie-Partie ou communication du Comité). Le contenu et la forme des communications sont également énoncés paragraphes 12 à 15.
Le Comité soumet un rapport à la Conférence des Parties à chacune de ses réunions ordinaires pour présenter également les travaux qu’il a menés ainsi que ses conclusions ou recommandations concernant les communications spécifiques paragraphe 26 de l’annexe VII.