Le rôle des mécanismes relatifs au respect des dispositions établis au titre des huit accords multilatéraux sur l’environnement (AME) internationaux administrés par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a occupé une place centrale lors de la session extraordinaire de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, organisée pour commémorer le 50ième anniversaire du PNUE. La manifestation en marge a été organisée conjointement par les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), le Protocole de Cartagena à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention de Minamata sur le mercure et le Protocole de Montréal à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Lançant le débat, la présidente du Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal, Mme Guo Xiaolin, a évoqué l’impact positif du protocole, qui a permis d’éviter que des dommages soient causés à la santé humaine, aux écosystèmes, à l’agriculture, aux animaux et aux matériaux par les radiations nocives des ultraviolets (UV) et a finalement contribué à éviter que la planète se réchauffe de 1°C. « Le régime de contrôle de l’application du protocole facilite, encourage et assure la conformité avec la prise d’engagements par les Parties par le biais de processus de coopération, non judiciaires et de caractère non conflictuel », a expliqué Guo.
Adoptée en 2013, la Convention de Minamata perpétue l’héritage des mécanismes relatifs au respect des dispositions. La secrétaire exécutive, Mme Monika Stankiewicz, a expliqué que « par le biais de communications imprimées et électroniques, la Convention de Minamata donne aux Parties la possibilité de faire part non seulement des difficultés de mise en œuvre, mais aussi d’autres contributions et observations relatives à la Convention, qui sont autant d’éléments permettant de faciliter le respect des dispositions ».
L’ancienne présidente et vice-présidente du comité de contrôle du respect des dispositions au titre du Protocole de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Mme Jimena Nieto Carrasco, qui a participé au débat en ligne depuis la Colombie, a souligné les procédures et mécanismes similaires qui existent entre les comités de contrôle du respect au titre du Protocole de Cartagena et du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques, y compris l’examen de la conformité des rapports nationaux présentés par les Parties tous les quatre ans.
Mme Amy Fraenkel, la secrétaire exécutive de la Convention sur les espèces migratrices adoptée en 1979, a pris ensuite la parole. « Nous représentons le seul accord juridiquement contraignant qui porte sur la conservation et l’habitat des espèces migratrices, et notre mécanisme de contrôle du respect des dispositions est basé sur le dialogue », a-t-elle déclaré, ajoutant que : « son objectif n’est pas de punir les Parties mais d’examiner ce qui se passe sur le terrain, où se présentent des difficultés et d’étudier ce que l’on peut faire pour résoudre les problèmes ».
La directrice exécutive du PNUE, Mme Inger Andersen, s’est adressée aux participants en tant qu’invitée, et a souligné l’importance du respect des dispositions en faisant le lien avec la résolution historique récemment adoptée et approuvée par 175 États en vue de mettre fin à la pollution par les plastiques grâce à la conclusion, d’ici 2024, d’un accord international juridiquement contraignant. Actuellement, la Convention de Bâle, avec ses Amendements relatifs aux déchets plastiques, est le seul AME portant sur les déchets plastiques et liant juridiquement 189 Parties qui sont tenues de réduire au minimum la production de déchets plastiques, de les gérer d’une manière écologiquement rationnelle et de réglementer strictement leur commerce international de sorte qu’il ait lieu uniquement entre des États consentants qui sont en mesure de les gérer d’une manière écologiquement rationnelle.
« Nous, au PNUE, sommes très fiers d’administrer plusieurs AME. Le fait que l’on nous ait confié ce rôle témoigne de la compréhension que ces Conventions, même si elles ont une vie et une gouvernance propres, sont plus solides lorsqu’elles sont intégrées à ce que j’appelle souvent le « vaste tissu » d’activités du PNUE », a fait remarquer Andersen.
Un dialogue interactif s’est ensuite tenu entre tous les participants, avec une intervention également de S.E. Franz Perrez, ambassadeur pour l’environnement et chef de la division Affaires internationales de l’Office fédéral suisse de l’environnement. Il a observé que : « les AME sont au cœur de la structure internationale qui nous aide à protéger l’environnement », et poursuivi en attribuant leur importance au fait qu’ils peuvent faire progresser les politiques et permettre d’assurer que ces politiques sont bien mises en œuvre. M. Perrez a conclu en affirmant que « le respect des dispositions est dans le propre intérêt de chaque Partie aux AME, car cette obligation est là pour protéger l’intégrité du système et appuyer la mise en œuvre ».
M. Rolph Payet, secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, a joué le rôle d’animateur pour cette manifestation. Dans sa déclaration de clôture, il a souligné le rôle que jouent les mécanismes relatifs au respect des dispositions en favorisant la cohérence des politiques et en renforçant la coopération : « les AME sont des traités internationaux, qui couvrent de nombreux pays, intérêts, besoins et lacunes. Pour cette raison, il est important que nous établissions et maintenions au sein des Conventions des mécanismes de contrôle du respect des dispositions afin de veiller à évaluer leur efficacité et à ce qu’elles restent dynamiques et pertinentes ».
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