La Convention - Aperçu

Le texte de la Convention de Rotterdam a été adopté lors d’une réunion de plénipotentiaires à Rotterdam, aux Pays Bas, le 10 septembre 1998. La Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004.

Les objectifs de la Convention sont les suivants:

  • Encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels;
  • Contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

La Convention crée des obligations juridiquement contraignantes aux fins de l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC). La procédure actuelle s’inspire de la procédure PIC facultative mise en place par le PNUE et la FAO en 1989, laquelle a expiré le 24 février 2006.

Principales dispositions de la Convention:

La Convention vise les pesticides et les produits chimiques industriels qui ont été soit interdits soit strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement, et qui ont fait l’objet d’une notification par les Parties à l’effet qu’ils soient soumis à la procédure PIC. Une notification de chacune de deux régions spécifiées entraîne automatiquement l’examen de la possibilité que le produit chimique en cause soit ajouté à la liste des produits inscrits à l’annexe III de la Convention. Les préparations pesticides extrêmement dangereuses qui présentent un risque dans les pays en développement ou à économie en transition, vu leurs conditions d’utilisation dans ces pays, peuvent également être proposés pour inscription à l’annexe III.

Dès lors qu’un produit chimique est inscrit à l’annexe III, un « document d’orientation de décision » est établi. Ce document, qui contient des informations sur le produit chimique considéré et indique les décisions réglementaires qui ont été prises en vue de l’interdire ou de le réglementer strictement pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement est distribué à toutes les Parties.

Les Parties disposent de neuf mois pour répondre et faire connaître leur décision concernant les futures importations de ce produit chimique. Cette réponse peut consister en une décision finale (d’autoriser l’importation du produit chimique, de ne pas en autoriser l’importation, ou de permettre son importation sous certaines conditions bien précises) ou en une réponse provisoire. Les décisions prises par les pays importateurs doivent être neutres sur le plan commercial (c’est-à-dire qu’elles doivent s’appliquer de la même manière aux produits de fabrication nationale et aux importations, quelle qu’en soit la provenance).

Les décisions des pays importateurs sont communiquées à l’ensemble des Parties et celles d’entre ces dernières qui sont des pays exportateurs sont tenues par la Convention de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les exportateurs relevant de leur juridiction respectent ces décisions.

La Convention facilite l’échange d’informations sur une très large gamme de produits chimiques par les moyens suivants:

  • l’obligation pour une Partie d’informer les autres Parties de toute décision nationale visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique donné;
  • la possibilité pour une Partie qui est un pays en développement ou à économie en transition d’informer les autres Parties des problèmes qu’elle rencontre à cause d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, vu ses conditions d’emploi sur son territoire;
  • l’obligation pour une Partie prévoyant d’exporter un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé sur son propre territoire d’en informer la Partie importatrice avant la première expédition de produit, puis une fois par an;
  • l’obligation pour une Partie exportatrice, lorsqu’elle exporte des produits chimiques destinés à être utilisés sur un lieu de travail, de veiller à ce qu’une fiche de sécurité actualisée soit envoyée à l’importateur;
  • des obligations d’étiquetage pour toute exportation d’un produit chimique soumis à la procédure PIC, ou de tout autre produit chimique interdit ou strictement réglementé dans le pays exportateur.