Base de données de notification de mesures de réglementation finales

Dans cette section, vous trouverez des informations sur toutes les notifications de mesures de réglementation finales concernant tous les produits chimiques envoyés au Secrétariat.

Quelle est la notification de mesures de réglementation finale?

L'article 5 de la Convention énonce les obligations des Parties concernant la notification au Secrétariat des mesures de réglementation finales qu’elles mettent en œuvre. Si une partie établit une mesure de réglementation finale visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique en raison des risques qu’il pose pour la santé ou l'environnement, elle partage les informations avec toutes les autres parties en notifiant cette mesure au Secrétariat. Après réception d’une notification de mesure de réglementation finale, le Secrétariat doit vérifier que celle-ci répond aux exigences de l'annexe I de la convention. Si la notification est jugée complète, un résumé est préparé et publié dans la Circulaire PIC. Ce résumé décrit brièvement la portée de la mesure et les raisons de sa mise en place, et fournit des informations sur les dangers et les risques de la substance chimique pour la santé et l'environnement ainsi que sur les effets attendus de la mesure réglementaire.