Aperçu

Les notifications de mesures de réglementation finales constituent un moyen grâce auquel les Parties informent le Secrétariat des mesures qu’elles mettent en œuvre pour interdire ou réglementer strictement un produit chimique en raison des risques qu’il présente pour la santé humaine ou l’environnement. Les résumés des nouvelles notifications de mesures de réglementation finales sont publiés chaque année en juin et en décembre dans la Circulaire PIC et sont consultables dans la base de données notifications de mesures de réglementation finales.

L'article 5 de la Convention énonce les obligations des Parties concernant la notification au Secrétariat des mesures de réglementation finales qu’elles mettent en œuvre. Si une partie établit une mesure de réglementation finale visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique en raison des risques qu’il pose pour la santé ou l'environnement, elle partage les informations avec toutes les autres parties en notifiant cette mesure au Secrétariat. Après réception d’une notification de mesure de réglementation finale, le Secrétariat doit vérifier que celle-ci répond aux exigences de l'annexe I de la convention. Si la notification est jugée complète, un résumé est préparé et publié dans la Circulaire PIC. Ce résumé décrit brièvement la portée de la mesure et les raisons de sa mise en place, et fournit des informations sur les dangers et les risques de la substance chimique pour la santé et l'environnement ainsi que sur les effets attendus de la mesure réglementaire.

Les Parties, lors de la préparation de la soumission des notifications de mesures de réglementation finales, devront donner la priorité aux sous-groupes suivants de produits chimiques pour lesquels des notifications ont déjà été fournies au Secrétariat.

Les produits chimiques pour lesquels une notification complète a été reçuel’appendix V de la Circulaire PIC présente une liste des produits chimiques qui ne sont pas inscrits à l’annexe III de la Convention, mais pour lesquels le Secrétariat a reçu une notification qui a été vérifiée et jugée complète au regard des critères énoncés à l’annexe I de la Convention. La soumission par une Partie appartenant à une région PIC différente d’une deuxième notification concernant ce produit chimique pourrait alors déclencher le processus d’examen de cette substance en vue de sa soumission à la procédure PIC.

Les produits chimiques pour lesquels une analyse a été préparée: lorsque le Comité d’étude de produits chimiques (CEPC) a décidé que seule l’une des notifications de mesures de réglementation finales à l’appui d’un produit chimique présenté satisfait aux critères de l’Annexe II de la Convention, une analyse est préparée expliquant la manière dont les critères ont été satisfaits. Cette analyse figure alors dans le rapport de la réunion du CEPC. Toute deuxième notification concernant le produit chimique en question soumise par une Partie d’une région PIC différente fera alors l’objet d’un examen par le CEPC qui déterminera si le produit chimique doit ou non être soumis à la procédure PIC. Les renseignements disponibles sur ces produits chimiques incluent: les notifications des mesures de réglementation finales, les documents à l’appui et les analyses qui indiquent les raisons justifiant que les notifications satisfont aux critères de l’annexe II de la Convention.

Article 5

Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés

1. Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise leSecrétariat par écrit. Cette notification doit être faite dès que possible, quatrevingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l’annexe I, s’ils sont disponibles.

2. Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre envigueur pour elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures deréglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Partiesqui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en vertude la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international deconduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.

3. Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard après réceptiond’une notification visée aux paragraphes 1 et 2, vérifier que cette notification contient les renseignements demandés à l’annexe I. Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un résumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas lesinformations requises, il en informe la Partie qui l’a adressée.

4. Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en application des paragraphes1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l’annexe I.

5. Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins dela procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d’étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à l’annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la Conférence des Parties.

6. Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérésà l’annexe II, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable enconnaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.