Notifications de mesures de réglementation finale

Dans le cadre de son mandat dans son programme de travail pour le biennium 2022-2023, le Comité de contrôle du respect a été mandaté d'identifier et d'examiner les problèmes rencontrés par les Parties en ce qui concerne la notification des mesures de réglementation finales, en particulier relatif aux renseignements demandés à l'annexe I et de faire recommandations à la Conférence des Parties.

Le Comité a finalisé un questionnaire destiné aux Parties pour l'identification des problèmes rencontrés par les Parties concernant la notification des mesures de réglementation finales et a demandé au Secrétariat, sous réserve de la disponibilité de ressources, de le mettre à la disposition des Parties en anglais, français et espagnol, avec une invitation à le compléter avant le 30 juin 2023.

Le questionnaire a été transmis le 13 mars 2023 à toutes les Parties par courrier électronique en anglais, français et espagnol, en leurs invitant de transmettre le questionnaire dûment remplit avant le 30 juin 2023.