Mandat :
Comme indiqué aux paragraphes 12 et 13 de l’annexe VIII de la Convention de Rotterdam, le Comité de contrôle du respect peut aider les Parties à résoudre les difficultés de respect des obligations dès réception d’une demande valide.
- Toute Partie qui estime qu’elle n’est pas ou ne sera pas en mesure de s’acquitter de certaines de ses obligations au titre de la Convention de Rotterdam – ce type de communication est désigné communication de la Partie elle-même (paragraphe 12 a)) ;
- Toute Partie qui est directement affectée ou qui pourrait être directement affectée par un manquement présumé d’une autre Partie à ses obligations au titre de la Convention de Rotterdam – ce type de communication est désigné communication Partie-Partie. Avant de présenter sa communication, la Partie doit engager des consultations avec l’autre Partie (paragraphe 12 b).
Le Comité peut également déterminer les difficultés que pourraient avoir des
Parties à s’acquitter des obligations spécifiques de communiquer certaines
informations au Secrétariat (informations sur les autorités nationales désignées
en application du paragraphe 1 de l’article 4, les notifications de mesures de
réglementation finales en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 5, et
les réponses concernant les importations en application de l’article 10), si la
question n’a pas été résolue dans les 90 jours par la voie de consultations avec
la Partie concernée – ce type de communication est désigné communication
du Comité (paragraphe 13).
Fréquence:
En cas de difficultés de conformité, les Parties souhaitant soumettre elles-mêmes leur communication ou une communication de Partie à Partie sont encouragées à utiliser le modèle de soumission spécifique élaboré par le Comité de contrôle du respect.
Il est important de ne pas oublier que les communications doivent être présentées au Comité suffisamment de temps avant une réunion pour lui permettre de traiter les documents y relatifs.
Format:
Les modèles de communications spécifiques pour les Parties ont été élaborés par le Comité de contrôle du respect et la Conférence des Parties a encouragé les Parties à utiliser les modèles de communications spécifiques des Parties (décision RC-12/6). Les formulaires sont disponibles en anglais uniquement, qui est la langue de travail du Comité.
Toute communication, à l’exception des communications du Comité visés au paragraphe 13, sont adressées au Secrétariat, qui les transmet au Comité. Les communications des Parties elles-mêmes et les communications Partie-Partie doivent être adressées par écrit et inclure (paragraphe 12) :
- Des précisions quant aux obligations spécifiques en cause ; et
- Des informations justifiant la soumission. Des informations à l’appui de la communication.
Dans le cas d’une communication de la Partie elle-même, la communication :
- Doit aussi inclure une analyse de la raison pour laquelle la Partie est dans l’impossibilité de remplir ses obligations ;
- Peut comporter des suggestions sur les solutions que la Partie juge les plus appropriées en l’espèce (paragraphe 12).
Dans le cas d’une communication Partie-Partie, la communication doit également préciser en quoi la Partie est affectée ou pourrait l’être.
Procédures et processus du Secrétariat :
Au plus tard deux semaines après avoir reçu une communication, le Secrétariat transmet :
- Toute communication par la Partie elle-même : aux membres du Comité pour examen à la prochaine réunion de ce dernier ;
- Toute communication Partie-Partie ou communication du Comité : à la Partie dont le respect des obligations est en cause.
La Partie dont la conformité est en cause peut présenter des réponses et/ou des commentaires à chaque étape de la procédure.
Le Comité peut décider de ne pas donner suite aux communications qu’il considère comme :
- De minimis (paragraphe 18 (a) de l’annexe VII) ; ou,
- Manifestement mal fondée (paragraphe 18 (b), de l’annexe VII).