Respect

Conformément à l'article 17 de la Convention de Rotterdam , la Conférence des Parties élabore et approuve des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non respect des dispositions de la procédure de consentement préalable ( PIC ) de la Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.

La première réunion de la Conférence des Parties a convoqué un groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'article 17, qui s'est réuni en 2005. La question du respect a été de nouveau examinée au cours des deuxième , troisième, quatrième, cinquième et sixième réunions de la Conférence des Parties . En mai 2015, à sa septième réunion , la Conférence des Parties a adopté la décision RC- 7/6 sur les procédures et mécanismes de respect de la Convention de Rotterdam , par laquelle elle a décidé:

  • d’examiner plus avant à sa huitième réunion, pour adoption, les procédures et mécanismes de contrôle du respect visés à l’article 17 de la Convention;
  • d’inviter le Bureau de la Conférence des Parties à favoriser la tenue de consultations intersessions entre toutes les Parties afin de promouvoir la concertation sur les questions en suspens, de manière à les résoudre en vue de favoriser l’adoption éventuelle par la Conférence des Parties, à sa huitième réunion, des procédures et mécanismes institutionnels visés à l’article 17;
  • que le projet de texte figurant en annexe à la présente décision constituera la base de ses futurs travaux sur les procédures et mécanismes institutionnels à sa huitième réunion; et également
  • que les futurs travaux sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect de la Convention seront placés au début de l’ordre du jour de sa huitième réunion.

Dans une lettre du 21 janvier 2016, le Président de la huitième réunion de la Conférence des Parties, au nom du Bureau, a invité les Parties à la Convention à partager d’ici au 15 avril 2016 leurs vues sur les questions en suspens de manière à les résoudre en vue de favoriser l’adoption éventuelle par la Conférence des Parties, à sa huitième réunion, des procédures et mécanismes institutionnels visés à l’article 17.

Vues des Parties

 

SubmitterTitleDateDownload
Items: 9  Files: 9
SwitzerlandProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention03.03.2016
141.14 K
English
European UnionProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention11.04.2016
47.69 K
English
Iran (Islamic Republic of)Procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention13.04.2016
55.5 K
English
NigerProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention13.04.2016
230.4 K
French
CanadaProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention14.04.2016
440.26 K
English
Central African RepublicProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention15.04.2016
11.07 K
French
IraqProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention18.04.2016
545.09 K
English
JapanProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention26.04.2016
31.54 K
English
PeruProcedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention18.05.2016
18.54 K
Spanish

Décisions COP sur le respect

 

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Items: 7 Files: 13
RC-1/10Non-compliance48.5 K8.93 K
RC-2/3Non-compliance29.36 K
RC-3/4Draft text of the procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention56.5 K27.56 K
RC-4/7Procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention59.5 K27.02 K
RC-5/8Procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention85 K90.24 K
RC-6/9Procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention46.5 K26.68 K
RC-7/6Procedures and mechanisms on compliance with the Rotterdam Convention19.39 K29.86 K