Autorités Nationales Désignées

Prescription

En application de l’article 4 de la Convention de Rotterdam, chaque Partie est tenue de désigner une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l’exercice des fonctions administratives fixées par la Convention.

Les Parties sont tenues de communiquer au Secrétariat le nom et l’adresse de cette ou ces autorité(s) au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Tout changement de nom ou d’adresse de cette ou ces autorité(s) doit également être notifié au Secrétariat. La communication rapide de ces renseignements permet la diffusion efficace des renseignements se rapportant à la Convention qui sont destinés aux Parties, ainsi qu’à d’autres parties prenantes (le cas échéant), envoyés par celles-ci ou échangés entre elles.

Rôle

Une Autorité nationale désignée (AND) est pour les autres Parties et le Secrétariat le point de contact principal pour les questions concernant la Convention. Elle permet la diffusion de renseignements relatifs à l’exercice de la Convention aux ministères concernés, ainsi qu’à d’autres partenaires tels que les industries d’import-export et les agents des douanes.

L’AND est chargée de fournir des renseignements au Secrétariat ainsi qu’à d’autres pays participants, comme l’exige la Convention.

Au titre de l’article 4 de la Convention de Rotterdam, les Parties sont également tenues de faire en sorte que leur(s) autorité(s) dispose(nt) de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.

Le Secrétariat informe les Parties des notifications qu’il a reçues des AND (article 4, paragraphe 4), via le site Internet de la Convention ainsi que dans chacune des circulaires PIC (publiées chaque année en juin et en décembre).

Responsabilités

L’AND d’une Partie a un certain nombre de responsabilités qui sont décrites aux articles 5, 6, 10, 12, 13 et 14. Il s’agit entre autres des suivantes:

  • Notification au Secrétariat des mesures de réglementation finales (article 5)

Lorsqu’un pays devient Partie, il doit donner notification des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette date, généralement par l’intermédiaire de l’AND. Les Parties sont ensuite tenues d’informer le Secrétariat de la prise de toute nouvelle mesure de réglementation finale. Pour ce faire, l’AND doit être renseignée au sujet des mesures de réglementation prises par le gouvernement. L’AND doit déterminer si la mesure prise est une mesure de réglementation finale telle que définie par la Convention.

Ces notifications doivent être remises dès que possible et, en tout état de cause, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet.

Le Secrétariat a mis au point un formulaire en ligne de notification des mesures de réglementation finales pour faciliter la soumission des notifications de mesures de réglementation finales par les AND.

  • Remise de propositions en vue de l’inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses (article 6)

Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d’inscrire cette préparation à l’annexe III de la Convention.

Le Secrétariat a mis au point des formulaires pour faciliter l’établissement de rapports concernant les incidents sur la santé humaine et les incidents environnementaux liés à des préparations pesticides extrêmement dangereuses.

  • Communication des réponses des pays importateurs pour les produits chimiques soumis à la procédure PIC (article 10)

Les réponses des pays importateurs doivent être communiquées pour chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe III et soumis à la procédure PIC. Ces réponses indiquent si une Partie consent ou non à une importation future du produit chimique.

Un formulaire interactif en ligne a été mis au point pour faciliter la communication des réponses des pays importateurs par les AND

  • Communication des réponses des pays importateurs aux parties prenantes du pays (articles 10 et 11)

Les AND sont informées de toutes les réponses de pays importateurs reçues des pays Parties à la Convention par le biais de la circulaire PIC, qui est publiée tous les six mois. Les AND sont censées communiquer ces renseignements aux personnes concernées relevant de leur juridiction nationale, à savoir toutes les instances compétentes pouvant intervenir dans la réglementation, la fabrication et le commerce des produits chimiques dans le pays (comme par exemple les ministères, les fabricants, les sociétés d’exportation, etc.).

Cela permet à ces entités de prendre les mesures voulues pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’exportations contraires aux réponses des autres Parties importatrices.

  • Envoi et accusé de réception des notifications d’exportation (article 12)

Si une Partie qui a interdit ou strictement réglementé un produit chimique l’exporte ensuite, la Convention exige que:

  1. avant la première exportation faisant suite à l’adoption de la mesure de réglementation finale et
  2. par la suite, avant la première exportation de chaque année civile

l’AND de la Partie exportatrice adresse une notification d’exportation à l’AND de la Partie importatrice. L’AND de la Partie importatrice doit accuser réception de la notification d’exportation.

Les AND sont également chargées d’envoyer des notifications d’exportation mises à jour et de mener à bien les actions prévues par l’article 12.

Le Secrétariat a mis au point un formulaire pour faciliter le processus d’envoi des notifications d’exportation et des accusés de réception correspondants.

  • Échange de renseignements

La Convention prévoit plusieurs dispositions d’échange de renseignements, y compris les renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés et l’échange d’informations générales.

L’AND reçoit du Secrétariat et des Parties des renseignements qu’elle est responsable de diffuser au niveau national.

L’AND est également chargée de répondre aux demandes de renseignements émanant du Secrétariat et des autres Parties.

Fréquence de désignation

Une communication rapide de ces renseignements permet la diffusion efficace des renseignements se rapportant à la Convention qui sont destinés aux Parties, ainsi qu’à d’autres parties prenantes (le cas échéant), envoyés par celles-ci ou échangés entre elles.

Formulaire

Lors de sa sixième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam (mai 2013) a adopté un formulaire harmonisé révisé pour la notification des points de contact au Secrétariat, y compris la notification de toutes modifications ou additions au fur et à mesure qu’elles surviennent. Ce formulaire a également été soumis à l’examen de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle à sa onzième réunion et de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm à sa sixième réunion, et adopté par celles-ci. Le formulaire a été harmonisé et peut être utilisé pour communiquer des renseignements sur les points de contact désignés conformément aux dispositions des Conventions de Bâle, de Rotterdam et/ou de Stockholm. Il vise à faciliter la communication de renseignements au Secrétariat tout en respectant l’autonomie juridique de chaque Convention.

Ce formulaire est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies et peut être téléchargé en anglais, français or espagnol.

Procédures et processus du Secrétariat

Il est demandé aux Parties d’envoyer le formulaire dûment rempli au Secrétariat, par fax (+41 (0)22 917 8098) ou par courriel (contacts@brsmeas.org). Il est important de noter que l’on ne peut pas se désigner soi-même et que de telles désignations ne seront pas prises en compte. 

Le formulaire doit être rempli par une entité dûment habilitée par le gouvernement à communiquer ce type de renseignements au Secrétariat, telle que la mission permanente auprès des Nations Unies ou le ministère des Affaires étrangères. Les renseignements communiqués seront incorporés dans les documents officiels du Secrétariat et publiés sur le site Internet de la Convention de Rotterdam (www.pic.int), en tant que coordonnées des Autorités nationales officiellement désignées aux fins de l’article 4 de la Convention.

Liste des Autorités nationales désignées

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